Les ventes de la société PARIS NAUTIQUE sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Paris Nautique ou par le fabricant de la Marchandise et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute commande engage irrévocablement l’Acheteur ou ses ayants-droit.
PARIS NAUTIQUE n’ayant pas la qualité de constructeur livre les marchandises telles qu’elles ont été fabriquées par le constructeur ou le fabricant dont l’existence est connu par l’acheteur. En conséquence, les Marchandises commandées pourront être modifiées si ces modifications sont liées à l’évolution technique sans qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité de celles-ci, étant toutefois précisé que l’Acheteur peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les renseignements techniques figurant sur les documentations ne sont donnés qu'à titre indicatif, les constructeurs se réservant le droit d'opérer toutes modifications au matériel faisant l'objet de la présente vente.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. De convention expresse tout retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à résiliation ni un droit à une quelconque indemnité.
Le lieu de mise à disposition est mentionné sur le bon de commande. A défaut, la livraison du bateau et de ses équipements sera effectuée chez dans un des sites de PARIS NAUTIQUE. L’Acheteur, après réception de l’avis de mise à disposition doit prendre possession de la marchandise commandée, dans un délai de huit jours.
Les marchandises même expédiées en France voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, il lui appartient donc de faire à l'arrivée du matériel les réserves d'usage auprès du transporteur.
La responsabilité est transférée à l’Acheteur dès la signature du bon de réception du bateau, ou dès l’immatriculation du bateau à son nom. PARIS NAUTIQUE n’assure aucune responsabilité de gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. L’Acheteur s’engage donc à souscrire une assurance multirisques couvrant l’ensemble de ces risques.
PARIS NAUTIQUE n’étant pas le constructeur, se borne à transférer à l’Acheteur la garantie donnée par les constructeurs, à l’exception des travaux de pose d’accessoires ou d’équipements effectués par ses soins, travaux qui sont garantis un an.
En ce qui concerne les vices apparents et les manquants d’accessoires ou d’équipements, l’Acheteur ne peut émettre de réserves qu’au moment de la livraison et de la signature du bon de réception. Les garanties données par PARIS NAUTIQUE, sauf dispositions contraires explicitement fournies par les constructeurs, ne sont données qu’au premier acheteur et ne couvrent que les remplacements des pièces défectueuses, mais non les dépenses de main-d’oeuvre, les frais d’expédition des pièces, en vue des remplacements ou des mises au point, non plus que le remorquage du bateau ou le transport de celui-ci chez PARIS NAUTIQUE, et en aucun cas les conséquences de l’immobilisation du bateau. La garantie ne donne à l’Acheteur aucun droit à des dommages-intérêts.
La garantie ne peut s’étendre aux accidents provenant d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien, d’un oubli, de l’inexpérience, d’un usage contraire aux instructions d’emploi et de toute autre faute de l’utilisateur ou aux accidents qui sont la conséquence de phénomènes extérieurs au matériel.
Sont exclus de la garantie les produits consommables et les pièces d’usure.
La somme versée en acompte, au moment de la signature du bon de commande, restera acquise à la PARIS NAUTIQUE en dédommagement partiel sans préjudice pour PARIS NAUTIQUE de faire valoir sa clause pénale auquel cas la somme déjà versée viendra en déduction du montant de celle-ci.
Sauf disposition expressément convenue le prix est payable :
-50% à la signature de la commande, -50% à la livraison de la Marchandise, par le constructeur, à PARIS NAUTIQUE. Le versement du premier montant prévu-ci dessus ne comporte nullement, pour l’Acheteur, le droit de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte.
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’acheteur en tant que gardien de la chose est responsable de tous dommages ou pertes survenant après livraison.
Il est expressément convenu que les clauses particulières de la vente l'emportent sur les conditions générales ci-dessus exposées.
En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent quel que soit le lieu d'installation, le lieu d'établissement du contrat, le lieu de la livraison ou le lieu du paiement. Même en cas d'appel en garantie, de demande en référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs.